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Politique d'utilisation acceptable – Internet

Québec, Canada, 17 février 2015 22:02 (révision 00040)

ENTENTE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DES DROITS D'AUTEURS, DES MARQUES DE COMMERCES, DES BREVETS, DES TITRES MOBILIERS ET IMMOBILIERS ET AUTRES DROITS NUMÉRIQUES ET/OU TECHNOLOGIQUES

1. L'utilisateur(trice) consent à utiliser le service conformément à la politique d'utilisation des services d'accès Internet de 9097-6457 Québec inc., laquelle est modifiable sans préavis.

2. 9097-6457 Québec inc. définit sa Politique d'utilisation des services d'accès Internet afin d'éviter des désagréments à sa clientèle, causés par l'usage abusif ou inapproprié du service d'accès Internet par certains utilisateurs. Tout usage du service d'accès Internet causant une dégradation du service d'accès Internet ou de la disponibilité des ressources réseau aux différents usagers est interdit.

3. L'utilisation des services d'accès Internet de 9097-6457 Québec inc. est régie par les règles et les lignes directrices suivantes. Il incombe à chaque client des services d'accès Internet de s'assurer que l'utilisation des services d'accès Internet est conforme à la présente Politique.

3.1 L'utilisation du service d'accès Internet doit être faite dans le cadre d'activités légales. Toute utilisation servant à des fins ou activités qui contreviennent aux lois, aux ordonnances ou aux règlements locaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux constitue une violation de la présente Politique.

3.2 La Politique d'utilisation du service d'accès Internet de 9097-6457 Québec inc. interdit l'utilisation du service d'accès intellectuel de tiers ou la diffusion de matériel illégal (tel que de la pornographie juvénile ou du matériel obscène). L'utilisateur(trice) est responsable de juger de la légalité du contenu diffusé et de prohiber toute transmission de matériel illicite.

3.3 Le service d'accès Internet ne peut être utilisé pour envoyer des messages en vrac ou commerciaux non sollicités, incluant la transmission de publicité commerciale, d'annonces d'intérêt général ou tout autre message envoyé en masse qui n'a pas été expressément demandé au préalable ou pour lequel un client avait signifié son désir de ne pas le recevoir.

3.4 L'utilisateur(trice) doit s'assurer de faire un usage du service d'accès Internet qui ne restreint, ni n'empêche, ni ne perturbe, ni ne dégrade, ni ne compromet de manière inappropriée la capacité de 9097-6457 Québec inc. à fournir les services d'accès Internet à sa clientèle et de surveiller l'ensemble des infrastructures réseau.

3.5 Le service d'accès Internet ne peut être utilisé pour violer la sécurité d'un autre client ou pour tenter d'accéder aux ordinateurs, aux serveurs, aux logiciels ou aux données d'une autre personne, sans que celle-ci le sache ou y consente. Il ne peut non plus être utilisé pour tenter de contourner l'authentification ou la sécurité de l'utilisateur de tout serveur, réseau ou compte.

3.6 Le service d'accès Internet ne peut être utilisé à des fins frauduleuses, ni d'usurpation de l'identité de toute personne ou entité, serveur ou réseau, ni de contrefaçon de la signature numérique ou manuelle de quiconque.

3.7 La reproduction, la transmission ou la retransmission, l'affichage, l'exécution, la communication au public par voie de télécommunications ou autre moyen électronique et le téléchargement de tout contenu du présent site web non autorisés par 9097-6457 Québec inc. constituent une infraction à la législation sur le droit d'auteur et expose la personne qui commet une telle infraction à des poursuites judiciaires.

4. 9097-6457 Québec inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer le matériel, de refuser les accès ou droits d'utilisation du service d'accès Internet à quiconque contrevient à la présente Politique d'utilisation des services d'accès Internet.

5. 9097-6457 Québec inc. se réserve le droit d'enquêter sur toute violation présumée de la présente Politique, notamment de recueillir des renseignements auprès l'utilisateur ou des clients en cause et de la partie qui se prétend lésée, s'il y a lieu, et d'examiner le matériel se trouvant sur le serveur et le réseau de 9097-6457 Québec inc.. L'utilisateur(trice) autorise 9097-6457 Québec inc. à collaborer avec (i) les autorités dans le cadre d'une enquête relative à une infraction criminelle présumée et (ii) les administrateurs du système d'autres fournisseurs de services Internet, d'autres réseaux ou d'autres installations informatiques concurrents afin d'assurer l'observation de la présente Politique. 9097-6457 Québec inc. peut ainsi donner le nom l'utilisateur, l'adresse IP ou d'autres renseignements permettant d'identifier un client.

6. L'utilisateur(trice) est responsable de toute utilisation du service d'accès Internet qu'elle soit faite par une filiale, un associé, un partenaire, un fournisseur ou par toute personne pouvant avoir accès à son service d'accès Internet.

7. 9097-6457 Québec inc. ne peut être tenue responsable vis-à-vis l'utilisateur ou de tiers à l'égard de pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par quelque utilisation du service d'accès Internet par L'utilisateur(trice) ou tout autre usager.

8. Le service d'accès Internet de 9097-6457 Québec inc. peut être utilisé pour se connecter à d'autres réseaux d'accès Internet dans le monde. L'utilisateur(trice) accepte de se soumettre aux politiques d'utilisation des autres réseaux d'accès.

9. Si 9097-6457 Québec inc. ne fait pas observer la présente Politique, pour quelque raison que ce soit, cela ne devra pas être interprété comme une renonciation à quelque droit que ce soit de le faire à tout moment. L'utilisateur(trice) convient que, si une disposition de la présente Politique est jugée invalide ou inexécutable, cette partie sera interprétée conformément aux lois applicables dans la mesure du possible, et les autres dispositions continueront d'avoir plein effet. La présente Politique est régie par les lois du Québec et doit être interprétée conformément à celles-ci.

10. 9097-6457 Québec inc. peut modifier la présente Politique relative à l'utilisation du service d'accès Internet, à son entière discrétion et à tout moment, sans autre avis ni délai. Une copie de la politique d'utilisation des services d'accès Internet est disponible et peut être consultée en tout temps sur le site Internet de 9097-6457 Québec inc.


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